Mai - juin 2020

​

Allocation d'activité partielle :

​

Consécutivement au déconfinement et à la reprise progressive de l'activité économique, le Ministère du Travail annonce dans son communiqué de presse du 25 mai 2020, une baisse de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle par l'Etat à compter du 1er juin 2020.

Sans que l'indemnité d'activité partielle versée au salarié change, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de 70% de la rémunération de référence (Article R.5122-12) remboursée par l'état à l'entreprise passe à 60% dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire (27,41 euros) sans être inférieur à 8,03 euros.

Pour les entreprises dont l'activité est mentionnée en annexe 1 et 2 du Décret N° 2020-810 du 29 juin 2020, par dérogation, le taux de prise en charge par l'état reste de 70% :

• Annexe 1 : secteurs du tourisme, hotellerie/restauration, sport, évènementiel, culture, transports de passagers

• Annexe 2 : secteurs dont l'activité principale a subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

Intégation des indemnités d'activité partielle dans les bases de cotisations de prévoyance :

La Loi N°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, précise dans son article 12 que les indemnités versées au titre de l'activité partielle doivent être intégrées dans l'assiette des cotisations des contrats de prévoyance pour la période du 12 mars au 31 décembre 2020.

​

Mars - avril 2020

​

Contingent d'heures d'activité partielle :

​

Avant la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, l'entreprise pouvait recevoir l'indemnité d'activité partielle dans la limite de 1000 heures/an et par salarié.

L'arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'activité partielle fixe un nouveau contingent de 1607 heures indemnisables par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Allocation d'activité partielle :

Avant la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, l'entreprise était indemnisée à hauteur de 7,74 euros par heure d'activité partielle pour un effectif inférieur ou égal à 250 salariés) ou de 7,23 euros pour un effectif supérieur à 250 salariés (Article D5122-13 du Code du travail).

Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle fixe un calcul d'indemnisation plus favorable, à savoir un taux horaire d'indemnisation par heure d'activité partielle de 70% de la rémunération de référence (Article R.5122-12) dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire (31,97 euros) sans être inférieur à 8,03 euros.

Coronavirus COVID-19 - Garde d'enfants :

Suite à la fermeture des crèches et des établissements scolaires, la Caisse d'assurance maladie a ouvert un nouveau service en ligne "Declare-ameli.fr" à destination des employeurs pour permettre la déclaration et la prise en charge exceptionnelle de parents qui n'auraient aucune solution pour la garde de leurs enfants.

Un arrêt de travail pour un seul parent à la fois peut être délivré pour une durée reconductible de 1 à 14 jours selon les critères suivants :

• Parents d'enfants de moins de 16 ans

• Parents d'enfants handicapés sans limite d'âge

Les parents bénéficiant de la possibilité d'exercer du télétravail ne sont pas concernés par ces dispositions exceptionnelles.

Les bases de cotisations 2020
Les taux de cotisations 2020

La réduction générale des cotisations,
contributions patronales...

Le prélèvement à la source, ce qui
a changé au 1er janvier 2019...

Retraite, ce qui
a changé au 1er janvier 2019...

La proratisation des plafonds, ce qui
a changé au 1er janvier 2018...

Janvier - février 2020

​

Coronavirus COVID-19 :

​

Pour les personnes exposées au coronavirus qui font l'objet d'une mesure d'isolement, le Décret N°2020-73 du 31 janvier 2020 précise les dispositions dérogatoires mises en place en terme d'indemnisation d'arrêt de maladie :

• Les dispositions dérogatoires sont mises en place pour une durée de 2 mois

• Les conditions minimales à l'accès de l'indemnisation maladie ne sont pas applicables

• Le délai de carence de 3 jours n'est pas appliqué

• La durée maximale du versement des indemnités est de 20 jours

• ​

Modification des seuils des effectifs au 1er janvier 2020 :

Conformément à l'Article 11 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les seuils des effectifs sont regroupés en 3 catégories à partir du 1er janvier 2020 :

• Au moins 11 salariés

• Au moins 50 salariés

• Au moins 250 salariés

• ​

Taux de cotisations URSSAF 2020 :

​

La mise en application des seuils modifiés au 1er janvier 2020 entraine des changements dans la soumission à des cotisations ou des contributions :

• Contribution FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) - Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation :

  • Le taux de contribution de 0,10% est applicable pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés alors qu'il était applicable avant 2020 pour un effectif de moins de 20 salariés

  • Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le taux FNAL est de 0,5%

• Contribution PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) - Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation :

  • La soummission à la contribution est applicable pour les entreprises dont l'effectif est au moins de 50 salariés alors qu'elle était applicable, avant 2020, pour un effectif à partir de 20 salariés

  • ​

Prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat :

Suite à la publication, le 27 décembre 2019 au Journal Officiel, de la LOI N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est confirmée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée jusqu'au 30 juin 2020, est exonérée de toute cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire selon les critères suivants :

• Mise en oeuvre d'un accord d'intéressement par l'employeur entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 (nouveauté 2020)

• Les bénéficiaires sont des salariés liés à l'employeur par un contrat de travail et des intérimaires intervenant pour ce même employeur à la date du versement de la prime

• La rémunération des salariés bénéficiaires, perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel

• La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération

Tous les détails de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont exposés dans l'Article 7 de la LFSS 2020.

Saisie sur salaire :

Le barème 2020 des saisies et cessions des rémunérations est désormais connu depuis la publication du décret N°2019-1509 du 30 décembre 2019.

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA (559,74 euros pour un foyer composé d'une personne seule depuis le 1er avril 2019).  Voir le nouveau barème 2020

Les bases de cotisations 2020
Les taux de cotisations 2020

La réduction générale des cotisations,
contributions patronales...

Le prélèvement à la source, ce qui
a changé au 1er janvier 2019...

Retraite, ce qui
a changé au 1er janvier 2019...

La proratisation des plafonds, ce qui
a changé au 1er janvier 2018...

Novembre - Décembre 2019

SMIC 2020 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 1,20 % à compter du 1er janvier 2020 (1,50 % au 1er janvier 2019).

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,15 euros (10,03 euros en 2019) et le SMIC mensuel brut à 1539,42 euros (1521,22 euros en 2019) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures  Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019.

Plafond de la Sécurité sociale 2020 :

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2020 a été publié au Journal officiel le 3 décembre 2019 (JORF N°0280). Il est de 3428 euros (3377 euros en 2019) et sera applicable au 1er janvier 2020. Il se situe à un niveau supérieur à celui proposé le 30 septembre 2019 par la commission des comptes de la sécurité sociale (3424 euros) dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale de l'année 2020.

Ce nouveau plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l'année 2020 du régime de retraite AGIRC/ARRCO qui a fusionné au 1er janvier 2019.  En savoir plus

Le plafond horaire passant de 25 euros en 2019 à 26 euros en 2020 entraine une augmentation de la gratification minimale des stagiaires.  En savoir plus

Titres-restaurant :

Sous réserve de l'adoption de la Loi de finances 2020, la revalorisation de 1% du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,58 euros en 2020 (5,52 euros en 2019).

Par conséquent, la valeur 2020 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,30 euros et 11,16 euros selon le niveau de prise en charge de l'entreprise.  En savoir plus

Paiement des cotisations retraite AGIRC-ARRCO :

Pour simplifier et harmoniser la déclaration et le paiement des cotisations avec les autres organismes (URSSAF), l'AGIRC-ARRCO propose aux entreprises dont la périodicité des règlements des cotisations de retraite complémentaire est trimestrielle d'adopter un rythme mensuel à partir du 1er janvier 2020.

Les entreprises ayant reçu un courrier d'information de l'AGIRC-ARRCO ont jusqu'au 3 décembre 2019 pour exprimer leur choix en saisissant leur N° de SIREN et la clé secrète transmise avec le courrier.  Formulaire de saisie

Suppression du taux AT bureau :

Pour les entreprises qui disposent d'un taux AT bureau (taux AT réduit pour le personnel administratif), ce dernier sera définitivement supprimé le 31 décembre 2019 pour être remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative existant depuis le 2 mars 2017.

Seules les entreprises, en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixtes (de 20 à 149 salariés) disposant déjà d'un taux AT bureau ou non et répondant aux critères requis, sont éligibles à l'attribution du taux fonctions supports de nature administrative. Pour en bénéficier dès le mois de janvier 2020, elles doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2019.  Formulaire de demande .

Faute de demande de taux fonctions supports de nature administrative ou de non éligibité, seul le taux AT de l'activité principale sera applicable.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), le nouveau taux AT unique sera le résultat de la fusion du taux AT bureau et du taux AT de l'activité principale.

Les bases de cotisations 2020
Les taux de cotisations 2020

Le bulletin de paie simplifié, ce qui
a changé et ce qui change...

​

Septembre - Octobre 2019

Forfait social de 16% sur l'épargne d'entreprise :

Avec la mise en application (ordonnance N°2019-766 du 24 juillet 2019) de la réforme des plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et la commercialisation de deux nouveaux produits d'épargne d'entreprise à compter du 1er octobre 2019, le PERE-CO (collectif) qui se substituera à terme au PERCO et le PERE-OB (obligatoire) qui se substituera à terme aux contrats de retraite article 83, les sommes affectées sur un PERE seront assujetties au taux de 16% du forfait social. En savoir plus

Réduction des cotisations patronales :

Le mécanisme de réduction générale des cotisations patronales mis en place depuis le 1er janvier 2019, intègre les cotisations de l'assurance chômage (hors AGS) à compter du 1er octobre 2019.

Pour rappel, la réduction générale des cotisations, contributions patronales s'applique pour toute rémunération n'excédant pas 1,6 fois le SMIC.  En savoir plus

Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance 2019 :

Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser, avant le 15 septembre 2019, un acompte de 75% de la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance 2019. Cet acompte est calculé sur les salaires annuels 2018. Le solde 2019 sera à verser avant le 1er mars 2020.  En savoir plus

Les bases de cotisations 2020
Les taux de cotisations 2020

L'actualité de la paie 2019
L'actualité de la paie 2018
L'actualité de la paie 2017
L'actualité de la paie 2016
L'actualité de la paie 2015

Juillet - août 2019

Prélèvement à la source :

Afin de ne pas pénaliser les salariés contribuables d'un versement éventuel d'un solde des impôts à l'été 2020 et de prendre en compte dès que possible l'actualisation de la situation fiscale, la DGFiP (Direction Générale des Finances publiques) a décidé de transmettre, aux entreprises, dès ce mois d'août, les nouveaux taux personnalisés du PAS (Prélèvement à la Source) consécutifs à la déclaration fiscale des revenus 2018.  Tout savoir sur le PAS

Assurance chômage :

Le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui s'est tenu le 26 juin 2019, a annoncé que le taux de cotisation patronale de 0,15%, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeurait inchangé au 1er juillet 2019.

Mai - juin 2019

Bonus-Malus des contrats courts et taxation des CDD d'usage :

Le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté son projet de décrets de la réforme de l'assurance chômage :

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises de 11 salariés et plus seront assujetties à un système de bonus/malus des cotisations patronales de l'assurance chômage sur les contrats courts dans 7 secteurs d'activités :

• Fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

• Hébergement et restauration

• Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution

• Transports et entreposage

• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non métalliques

• Travail du bois

• Industrie du papier et imprimerie, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

 

Les secteurs d'activité du batiment, de l'audiovisuel et de la santé, les employeurs de salariés intermittents du spectacle (ces derniers conservent la cotisation patronale supplémentaire de 0,5%) ne seront pas concernés par ce système de bonus-malus.

Le bonus-malus sera calculé en fonction d'un taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi et ne devrait pas dépasser une majoration de la cotisation patronale de l'assurance chômage de 0,95 point.

Afin de favoriser le recours aux CDD d'usage (CDD sans limitation de durée, de renouvellement, ni de prime de précarité) d'une semaine minimum, en plus du système de bonus-malus, une taxe de 10 euros devrait être appliquée sur les CDD d'usage d'une durée de quelques heures sauf pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle.  Tout savoir sur le CDD d'usage

Il est utile de rappeler que du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2017, les cotisations d'assurance chômage des CDD dont la durée était inférieure à 1 mois ou à 3 mois, étaient majorées respectivement de 3% et de 1,5%.

Taux du versement transport ou taux de versement transport additionnel :

Le 5 juin 2019, l'ACOSS a publié deux circulaires relatives aux taux de versement transport (VT) et de versement transport additionnel (VTA) applicables au 1er juillet 2019 (Circulaire ACCOSS 2019-15) et à la création d'un taux de versement transport (VT) de 0,55% pour la nouvelle Communauté de Communes Mad et Moselle (Circulaire ACCOSS 2019-14).  Connaître par département son taux URSSAF de versement transport.

Journée de solidarité :

Lundi de Pentecôte : jour férié ou jour travaillé ? 

​

Mars - avril 2019

RSA - Saisie sur salaire :

Le RSA (Revenue de Solidarité Active) qui augmente de 1,6% à compter du 1er avril 2019 s'élève désormais à 559,74 euros par mois pour une personne seule (550,93 euros du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié (sans personne à charge) doit disposer au minimum du montant du RSA (Revenue de Solidarité Active) soit 559,74 euros à compter du 1er avril 2019.  Voir le barème de saisie sur salaire 2019

Contribution supplémentaire d'assurance chômage sur les CDD d'usage :

Lors de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, une contribution supplémentaire patronale d'assurance chômage de 0,5% pour les CDD d'usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois avait été mise en place à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 18 mois.

Cette contribution supplémentaire d'assurance chômage prenant donc fin le 31 mars 2019, les taux des contributions patronales des salaires des CDD d'usage sont ceux actuellement en vigueur à compter du 1er avril 2019.  En savoir plus

Janvier - février 2019

Prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat :

L'URSSAF a publié une information relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le montant défiscalisé de 1000 euros, accessible pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 3 X SMIC annuel, doit être déclaré :

• Dans la rubrique DSN S21.G00.52.002 "Prime, gratification et indemnité" avec le code de l'énuméré "043"

• Dans les cotisations URSSAF avec le code CTP '510' qui n'est accessible qu'à partir des déclarations DSN de janvier 2019 transmises au plus tard le 5 ou le 15 février 2019

Les primes versées en décembre 2018 devront être régularisés sur la DSN du mois de janvier 2019.

Heures complémentaire et supplémentaires défiscalisées :

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, précise dans son article 2 que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans un limite annuelle de 5000 euros. L'Article L241-17 du Code de la sécurité sociale modifié en conséquence précise les rémunérations éligibles à l'exonération de cotisations salariales.

Le Décret N° 2019-40 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires publié le 24 janvier 2019 précise à travers l'Article D241-21 du Code de la sécurité sociale que le taux de réduction applicable aux cotisations salariales ne peut dépasser 11,31%.

 

Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance :

A compter du 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont réunies en une seule contribution à la formation professionnelle et à l'alternance.  En savoir plus

A titre dérogatoire, il n'y a pas de taxe d'apprentissage en 2019, seule la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est maintenue.

Prélèvement à la source :

• Nouveaux barèmes des taux neutres applicables au 1er janvier 2019  En savoir plus

• L'abattement mensuel sur la rémunération nette fiscale (RNF) des contrats courts est de 624 euros au 1er janvier 2019  En savoir plus

• Le seuil annuel d'exonération fiscale sur la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) pour les stagiaires et les apprentis est de 18255 euros au 1er janvier 2019  En savoir plus

Rémunération et cotisations 2019 des apprentis :  Voir tous les détails

Avec la révalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) de 1,50 % à compter du 1er janvier 2019 (1,23 % au 1er janvier 2018), les salaires minimums des apprentis évoluent. Les apprentis embauchés à compter du 1er janvier 2019 bénéficient d'un barème des salaires minimums distinct.

La base forfaitaire de cotisations correspondant au taux du salaire minimal légal de l'apprenti - 11% d'exonération du SMIC légal est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

En contrepartie, la rémunération des apprentis bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales (Ex-allègement Fillon) à compter du 1er janvier 2019.

Allègement des cotisations et contribution patronales :

Le 30 décembre 2018, le Décret n° 2018-1356 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeur a été publié au Journal Officiel.

Ce décret confirme le mode de calcul des réductions des cotisations patronales applicable en 2 phases sur l'année 2019 :

• Du 1er janvier au 30 septembre 2019

• Du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019

Il est utile de rappeler que la réduction générale des cotisations, contributions patronales s'applique pour toute rémunération n'excédant pas 1,6 fois le SMIC.  En savoir plus

Taxe transport :

Conformément à la lettre circulaire n°2018-0000039 de l'ACOSS publiée le 30 novembre 2018, les taux de cotisation du versement de transport augmentent à compter du 1er janvier 2019.  Connaître son taux de versement transport