COMPTE-RENDU MÉTIER RETRAITE COMPLÉMENTAIRE


En raison d’un incident au sein du système d’information de l’AGIRC-ARRCO, certaines DSN n’ont pas fait l’objet de bilans de traitement ("Synthèse de déclaration" et "Récapitulatif des cotisations calculées"), et ce depuis plusieurs mois. Les DSN ont cependant bien été réceptionnées, et un correctif est en cours pour rétablir la situation. Les bilans de traitements correspondants seront mis à disposition à compter de début décembre, pour les DSN datant de moins de 3 mois. 
 
Pour obtenir les comptes rendus relatifs à des DSN antérieures, nous vous invitons à vous rapprocher de vos interlocuteurs au sein des caisses de retraite complémentaire auxquelles votre établissement/entreprise est adhérent.

 

Taux versement transport au 1er janvier 2018
 

A compter du 1er janvier 2018, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Pour en savoir plus, consultez la lettre circulaire n°2017- 000052

Dates de paiement des cotisations et contributions sociales en 2018
 

 

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).
La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.

Nouveautés applicables en 2018 :
Paiement mensuel des cotisations pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle.
Toutefois, il est possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.
Cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis votre espace en ligne.
Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Entreprises de plus de 9 salariés et pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 : application d’un calendrier transitoire

Des règles particulières concernent certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016 pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020 (voir infra).

Les entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016, notamment celles immatriculées après cette date ne peuvent pas bénéficier de ce calendrier transitoire. Pour ces entreprises payant les salaires en M+1, l'exigibilité des cotisations au 15 M+1 est d'application immédiate.

 

La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire
Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :

par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;
au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…
Elle vient s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond….
En conséquence le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).
Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

A cette date, le taux des contributions patronale et salariale d’assurance chômage sera donc de 6,45 % (la contribution salariale d’assurance chômage reste fixée à 2,40 %)

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